TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Compétence Cass. com., R., 26 mars 1996 ; de Fontgalland c/ Hales et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. urgences, 2 mars 1994 (Juris-Data n° 001172). La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en garantissant son maintien à son titulaire, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce. Les apports sollicités auprès des actionnaires faisant perdre le contrôle de la société et de ses filiales à l'actionnaire majoritaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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