TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 29 févr. 1996 ; D... - pourvoi c/ CA Rennes, ch. acc., 6 avr. 1995 (Juris-Data n° 001512). Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Doit être cassé l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, rendu par la chambre d'accusation où siégeait en qualité de conseiller le conjoint du premier substitut du procureur de la République ayant pris les réquisitions devant le juge d'instruction.

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N°24 . 1996-06-12


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