TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., C. sans renvoi, 8 févr. 1996 ; Landry - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 6 oct. 1994 (Juris-Data n° 001293). C'est à tort que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables d'avoir réceptionné des alcools sous couvert de titres de mouvements inapplicables, en retenant que l'expéditeur, ne peut être que le propriétaire de l'alcool, quel que soit le lieu où celui-ci est entreposé. En se déterminant ainsi, alors que les obligations déclaratives, ayant pour objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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