AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24Vérification des créances : la lettre du représentant des créanciers doit préciser l'objet de la contestation de la créance

Vérification des créances : la lettre du représentant des créanciers doit préciser l'objet de la contestation de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

Commentaire par Jean-Pierre RÉMERY Docteur en droit, Président de chambre, Cour d'appel d'Orléans

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la lettre visée par ces textes doit informer le créancier intéressé, non seulement qu'à défaut de réponse dans le délai de 30 jours de sa réception, toute contestation ultérieure de la proposition du représentant est interdite, mais encore doit préciser l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés. (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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