AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24Les fautes du préposé : s'inspirer de certaines solutions du droit administratif ?

Les fautes du préposé : s'inspirer de certaines solutions du droit administratif ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

Etude par Bernard PUILL Maître de conférences à la Faculté de droit de Brest (Centre de Recherches et d'Études de Droit Privé)

EXTRAIT *

1. - L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 octobre 1993, en ne retenant pas la responsabilité personnelle de préposés parce qu'ils n'avaient pas commis de faute personnelle Note 1, a été le révélateur d'interrogations relatives à la nécessaire évolution de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Sans doute s'agit-il d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dont les termes n'ont pas été repris par les autres formations de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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