Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

▪ Par arrêt en date du 7 mai 1985, la Cour de Justice des Communautés européennes a décidé que « en excluant les entreprises de presse du bénéfice de certains avantages fiscaux pour les publications qu'elles font imprimer dans les autres États membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité C.E.E. » (Cour just. com. européennes, 7 mai 1985 ; Commission des C.E. c. République française ; aff. 18/84). ▪ Par arrêt en date du 9 mai 1985, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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