Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Constituent un vice caché à la réception, de sorte que l'obligation de réparer le dommage pour le vendeur, le promoteur et l'architecte n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile et que, par conséquent, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier, les malfaçons affectant les vides sanitaires d'un immeuble vendu dès lors que l'appréciation de la disposition défectueuse de ceux-ci suppose des connaissances techniques qui ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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