AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. A) Garantie à première demande. Garantie autonome par rapport au contrat de base. Appel de la garantie. Prise en compte de l'inexécution fautive par le bénéficiaire de la garantie. Possibilité (non). Cassation. B) Contre-garantie. Nature. Cautionnement (non). Délégation (non). Obligation autonome par rapport à la garantie de premier rang et au contrat de base.

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. A) Garantie à première demande. Garantie autonome par rapport au contrat de base. Appel de la garantie. Prise en compte de l'inexécution fautive par le bénéficiaire de la garantie. Possibilité (non). Cassation. B) Contre-garantie. Nature. Cautionnement (non). Délégation (non). Obligation autonome par rapport à la garantie de premier rang et au contrat de base.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

1° Cass. com. 17 octobre 1984 ; Société Butiran c. Banque de l'Union Européenne, B.U.E., et autre. 2° Cass. com. 12 décembre 1984 ; Société Les Serres Fleuries c. Caisse Natio nale de Crédit Agricole. N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales de ses énonciations, la Cour d'appel qui a débouté une société étrangère de son action tendant à réclamer à une banque la restitution de l'acompte qu'elle avait versé à la société française cocontractrante en retenant l'inexécution fautive par (...)

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N°25 . 1985-06-19


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