AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Caractère insaisissable et incessible (C. séc. soc., art. L. 460). Compensation légale. Obstacle (oui). Caisse. Imputation sur le montant de la rente d'une somme versée à tort au titre de remboursement de soins (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Caractère insaisissable et incessible (C. séc. soc., art. L. 460). Compensation légale. Obstacle (oui). Caisse. Imputation sur le montant de la rente d'une somme versée à tort au titre de remboursement de soins (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mars 1985 ; Delporte). La Caisse de mutualité sociale agricole ayant imputé sur le montant de la rente d'accident du travail servie à la victime, une somme qui lui avait été versée à tort au titre de remboursement de soins, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, qui admet la validité de cette retenue, au motif essentiel que l'article 1143-1 du Code rural s'applique même à l'égard des prestations familiales en principe incessibles et insaisissables, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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