AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Évocation. Champ d'application. Décision de sursis à statuer. Autorisation de l'appel par le Premier Président (nouveau C. proc. civ., art. 380). Points non jugés. Évocation (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Évocation. Champ d'application. Décision de sursis à statuer. Autorisation de l'appel par le Premier Président (nouveau C. proc. civ., art. 380). Points non jugés. Évocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1985 ; Faget). En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé la Cour d'appel examine l'affaire. Elle a dès lors la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive (pourvoi c. Bordeaux 31 janvier 1980).

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N°25 . 1985-06-19


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