AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BAUX RURAUX. — Reprise. Exercice en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée. Annulation de l'autorisation de cumul. Effet

BAUX RURAUX. — Reprise. Exercice en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée. Annulation de l'autorisation de cumul. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mars 1985 ; Époux Vaghebeur). L'annulation de l'autorisation de cumul ne saurait porter atteinte au droit de reprise régulièrement exercé par le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée (pourvoi c. Caen 24 mars 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement