AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Jugement dès son prononcé sur la contestation qu'il tranche (nouveau C. proc. civ., art. 480). Nécessité d'une signification (non)

CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Jugement dès son prononcé sur la contestation qu'il tranche (nouveau C. proc. civ., art. 480). Nécessité d'une signification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1985 ; Époux Gricco). Selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile le jugement a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. A violé ce texte ainsi que l'article 1351 du Code civil, la Cour d'appel qui a débouté un plaideur de sa demande en relevant que le jugement qu'il invoquait au soutien de sa prétention n'avait pas été signifié et n'était pas devenu définitif et que l'intéressé ne pouvait donc s'en prévaloir (...)

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N°25 . 1985-06-19


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