AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Scrutin. Deuxième tour. Nouvelle candidature. Candidature considérée comme représentant une liste. Mode de scrutin. Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats. Violation de la loi

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Scrutin. Deuxième tour. Nouvelle candidature. Candidature considérée comme représentant une liste. Mode de scrutin. Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats. Violation de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; M. Besse). Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Une candidature individuelle au second tour doit être considérée comme une liste et l'attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats est contraire à la loi (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 27 juin 1984).

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N°25 . 1985-06-19


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