AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Arrêté interministériel. Décision rendue par la Cour d'appel en application de cet acte. Annulation par arrêt du Conseil d'État deux jours après le prononcé de l'arrêt. Décision judiciaire dépourvue de base légale

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Arrêté interministériel. Décision rendue par la Cour d'appel en application de cet acte. Annulation par arrêt du Conseil d'État deux jours après le prononcé de l'arrêt. Décision judiciaire dépourvue de base légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 27 mars 1985 ; Dupont-Tisseran dot et autre). L'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, prononcé le 15 juin 1963, ayant condamné plusieurs viticulteurs à payer des cotisations au Comité interprofessionnel de la Côte d'Or pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne, sur le fondement d'un arrêté interministériel du 11 juin 1980, et cet arrêté ayant été annulé par un arrêt du Conseil d'État prononcé le 17 juin 1983, il s'ensuit que la décision attaquée (...)

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N°25 . 1985-06-19


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