AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture abusive. Faute de l'employeur (oui). Période d'essai. Obstacle (non). Salarié embauché avec la perspective d'un emploi stable. Situation du salarié remplacé non clarifiée au moment de l'embauche. Licenciement du salarié à l'essai. Motif. Impossibilité de libérer le poste envisagé

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture abusive. Faute de l'employeur (oui). Période d'essai. Obstacle (non). Salarié embauché avec la perspective d'un emploi stable. Situation du salarié remplacé non clarifiée au moment de l'embauche. Licenciement du salarié à l'essai. Motif. Impossibilité de libérer le poste envisagé

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Bank Saderat Iran c. Morisset). Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Spécialement, l'employeur qui, après avoir laissé espérer à un salarié engagé à l'essai un emploi stable lors de l'embauche, bien que la situation de la personne à laquelle celui-ci devait succéder ne fût pas clarifiée, le licencie au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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