AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Conclusions de l'appelant. Rejet. Délai imparti à l'appelant pour le dépôt de ses conclusions. Recherche préalable nécessaire

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Conclusions de l'appelant. Rejet. Délai imparti à l'appelant pour le dépôt de ses conclusions. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1985 ; Sté Groel). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, refusant de révoquer l'ordonnance de clôture, a écarté des débats les conclusions des appelants en se bornant à énoncer qu'ils n'avaient conclu que postérieurement à cette ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à leur avoué pour accomplir les actes de la procédure (pourvoi c. Bordeaux 23 mars 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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