AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de la revendication. Marchandises vendues par le débiteur avant l'expiration du délai de l'action en revendication. Créance sur la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de la revendication. Marchandises vendues par le débiteur avant l'expiration du délai de l'action en revendication. Créance sur la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mars 1985 ; Sté Calwer Decken c. Mizon, Syndic). Son client ayant été mis en liquidation des biens sans avoir payé les marchandises qu'il lui avait livrées, un fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution des fournitures encore disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective. La Cour d'appel, après avoir énoncé que la demande ne pouvait être accueillie puisque les marchandises réclamées n'existaient plus en nature à la date de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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