AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créance du Trésor public. Production. Contestation. Conditions (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Admission de la créance du Trésor à titre hypothécaire (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créance du Trésor public. Production. Contestation. Conditions (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Admission de la créance du Trésor à titre hypothécaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mars 1985 ; Jumel c. Directeur général des impôts). Une Cour d'appel a décidé que la créance de pénalités fiscales, produite par un receveur des impôts au passif de la liquidation des biens d'un redevable, serait admise à titre hypothécaire, au motif que les dispositions de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts selon lesquelles le privilège du Trésor public ne porte plus, en cas de procédure collective, sur les amendes encourues qui sont abandonnées, ne sont pas (...)

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N°25 . 1985-06-19


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