AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Détermination du fait générateur de cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux congés payés et à une gratification des salariés d'une société en règlement judiciaire (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Détermination du fait générateur de cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux congés payés et à une gratification des salariés d'une société en règlement judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Sté Boussac Saint-Frères et autres c. U.R.S.S.A.F. de Roanne). Relève du contentieux de la sécurité sociale, à l'exclusion de tout autre, la question de déterminer le fait générateur de cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux congés payés et à une gratification dont les salariés d'une société en règlement judiciaire ont bénéficié et dont le paiement est réclamé par l'U.R.S.S.A.F. au titre de dettes de la masse ; ia qualification de « dette de (...)

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N°25 . 1985-06-19


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