AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Bons d'achat d'une valeur uniforme distribués à l'ensemble du personnel d'une société. Inclusion (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Bons d'achat d'une valeur uniforme distribués à l'ensemble du personnel d'une société. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1985 ; D.R.A.S.S. des Pays de la Loire M.A.N. Sté Vendée Loire Viandes c. U.R.S.S.A.F. de la Vendée). Aux termes de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature. Des (...)

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N°25 . 1985-06-19


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