AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Révision. Divorce sur requête conjointe. Possibilités offertes par le droit positif

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Révision. Divorce sur requête conjointe. Possibilités offertes par le droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21943 : J.O. Déb. Sénat. 28 mars 1985, p. 566). M. Charles Descours appelle l'attention de M le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des hommes divorcés par consentement mutuel ou sur l'initiative de l'un avec acceptation de l'autre devant une prestation compensatoire à l'ex-épouse. Selon l'article 1er de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 sur le divorce (art. 279, C. civ.), cette prestation compensatoire (...)

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N°25 . 1985-06-19


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