AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25AVOCATS. — Exercice de la profession. Procédure pénale. Dossier médical sous scellés. Avocats. Copie. Délivrance. Modalités. Secret médical. Respect

AVOCATS. — Exercice de la profession. Procédure pénale. Dossier médical sous scellés. Avocats. Copie. Délivrance. Modalités. Secret médical. Respect

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22518 : J.O. Déb. Sénat 16 mai 1985, p. 924). M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent, dans certains cas, les avocats pour obtenir l'autorisation de délivrance, par les services de l'audiencement ou des greffes, de copies du dossier médical d'une des parties, placé sous scellés, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant le tribunal correctionnel. Il apparaît en effet que lorsque les (...)

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N°25 . 1985-06-19


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