Communautés européennes. — Transports aériens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

Le Tribunal de police de Paris a posé une question portant sur l'interprétation de certaines dispositions du traité C.E.E. en vue de lui permettre de vérifier la compatibilité, avec ces dispositions, de la procédure obligatoire d'homologation prévue, par le droit français, pour les tarifs aériens. La Cour a dit pour droit que : « Il est contraire aux obligations imposées aux États membres par l'article 5 du traité C.E.E., lu en combinaison avec les articles 3 f) et 85, notamment paragraphe 1, du (...)

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N°25 . 1986-06-18


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