Marque. — Imitation frauduleuse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

A la différence de la contrefaçon, l'imitation illicite de marque implique un risque de confusion. Pour déclarer nulles les marques « La Tour d'Appagnié » et « Domaine de la Tour d'Appagnié », une Cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'emprunt de l'élément caractéristique « Latour » de la marque complexe « Château-Latour » pour composer une autre marque constituait une imitation frauduleuse. En statuant ainsi, sans rechercher si les mots d'« Appagnié » ou « Domaine d'Appagnié », adjoints au vocable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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