AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 251° VENTE. — Conditions de validité. C. civ., art. 1129. Prix. Détermination. Contrat cadre. Promesse d'approvisionnement exclusif. Promesse de vente. Prix et quantités non fixés. Procédure annuelle de fixation. Acheteur. Possibilité de produire une offre concurrente. Prix exempt d'indétermination (non). Mise en application de l'offre concurrente (non). Contrat d'approvisionnement exclusif. Nullité (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Nullité. Contrat cadre. Contrat d'approvisionnement exclusif. Prix. Indétermination. Procédure d'offre concurrente. Prix. Détermination (non). Contrat. Confirmation. Ratification. Possibilité (non). Nullité (oui).

1° VENTE. — Conditions de validité. C. civ., art. 1129. Prix. Détermination. Contrat cadre. Promesse d'approvisionnement exclusif. Promesse de vente. Prix et quantités non fixés. Procédure annuelle de fixation. Acheteur. Possibilité de produire une offre concurrente. Prix exempt d'indétermination (non). Mise en application de l'offre concurrente (non). Contrat d'approvisionnement exclusif. Nullité (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Nullité. Contrat cadre. Contrat d'approvisionnement exclusif. Prix. Indétermination. Procédure d'offre concurrente. Prix. Détermination (non). Contrat. Confirmation. Ratification. Possibilité (non). Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Paris, 5e Ch., sect. B, 2 mai 1986 ; Société P. F. Médicament (ex société FIMEX) c. Pavec, es qual., et autre. En l'espèce, le contrat cadre, instituant d'une part une promesse d'approvisionnement exclusif et d'autre part une promesse de vente, est soumis aux dispositions de l'article 1129 du Code civil et ne peut être reconnu valable que si le prix de la marchandise, dont il prévoit l'acquisition, y est déterminé ou à tout le moins déterminable sans nouvel accord des parties. La lettre portant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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