AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel d'une ordonnance de référé en matière fiscale du Président d'un tribunal d'instance. Décision affirmant que l'affaire était de la compétence du tribunal de grande instance et qu'en conséquence elle pouvait trancher le litige (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel d'une ordonnance de référé en matière fiscale du Président d'un tribunal d'instance. Décision affirmant que l'affaire était de la compétence du tribunal de grande instance et qu'en conséquence elle pouvait trancher le litige (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 avril 1986 : Directeur Général des Impôts c. Bardon) Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé, rendue, en matière fiscale, par le Président d'un Tribunal d'instance, une Cour d'appel ne dispose que des seuls pouvoirs conférés par la loi à ce magistrat. Elle ne peut déclarer, sans violer les dispositions des articles 484. 562 et 848 du nouveau Code de procédure civile, que. bénéficiant d'une plénitude de juridiction, elle était habilitée à trancher un litige qui. échappant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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