AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice. Liquidation des comptes. Solde créditeur en faveur de l'assureur. Assureur. Droit d'effectuer une retenue sur l'indemnité compensatrice (statut, art. 23). Agent général. Compensation entre le solde débiteur de son compte et l'indemnité compensatrice (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice. Liquidation des comptes. Solde créditeur en faveur de l'assureur. Assureur. Droit d'effectuer une retenue sur l'indemnité compensatrice (statut, art. 23). Agent général. Compensation entre le solde débiteur de son compte et l'indemnité compensatrice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 avril 1986 ; Poisot). Le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, a pour seul effet d'autoriser la Compagnie d'assurances à procéder à une retenue sur le montant des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice de l'agent général, lorsque la liquidation des comptes de son agence fait apparaître un solde en faveur de la Compagnie, et ne crée aucun droit en faveur de l'agent. En l'espèce, c'est par une exacte application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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