AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen contraire à la thèse développée devant les juges du fond. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen contraire à la thèse développée devant les juges du fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 avril 1986 ; M. Rolland). Un plaideur est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du second degré (pourvoi c. Rouen 22 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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