AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Terme échu sauf convention ou usage contraire (oui). Application dans le cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 212-12

CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Terme échu sauf convention ou usage contraire (oui). Application dans le cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 212-12

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; Société Samis c. Dame Zayackoski et autre). L'indemnité de congés payés n'est, sauf convention ou usage contraire, due aux salariés qu'à terme échu. Spécialement, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le juge qui condamne l'ancien employeur à verser des indemnités de congés payés à des salariés, sans rechercher si, à la date où le nouvel exploitant avait succédé, la créance d'indemnité de ceux-ci était d'ores et déjà exigible, ne donne (...)

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N°25 . 1986-06-18


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