AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Obligation susceptible de division. Exécution entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible (oui). Vente moyennant un prix converti en rente viagère. Action en résolution pour défaut de paiement. Résolution devant porter sur la totalité du bien vendu (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Obligation susceptible de division. Exécution entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible (oui). Vente moyennant un prix converti en rente viagère. Action en résolution pour défaut de paiement. Résolution devant porter sur la totalité du bien vendu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 avril 1986 ; Époux Boulic). L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; par conséquent, dès lors qu'un vendeur a cédé par un même acte authentique à un cocontractant une propriété horticole et le matériel attaché à l'exploitation, ainsi qu'un fonds de commerce de produits d'horticulture pour un prix global converti en rente viagère avec clause résolutoire expresse en cas de défaut de paiement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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