AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Action en justice. Pouvoirs. Action contre le vendeur d'un immeuble n'ayant pas la qualité de copropriétaire. Nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation ou de ratification par l'assemblée générale (non)

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Action en justice. Pouvoirs. Action contre le vendeur d'un immeuble n'ayant pas la qualité de copropriétaire. Nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation ou de ratification par l'assemblée générale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 avril 1986 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Paradou »). Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales ; il en résulte que dès lors que le vendeur d'un immeuble n'a pas cette qualité, l'assignation délivrée contre lui par le syndic ne saurait être déclarée nulle au motif que l'assemblée générale n'a ni autorisé ce dernier à agir en justice ni ratifié cette action en connaissance de cause (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 juin (...)

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N°25 . 1986-06-18


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