AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 avril 1986 ; Syndicat des copropriétaires de l'im meuble « Le Paradou »). Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare nulle l'assignation délivrée contre une partie par le syndic d'un immeuble en copropriété en retenant qu'au cours d'une assemblée générale les copropriétaires avaient décidé d'assigner notamment les promoteurs et non les anciens associés de la société venderesse du bâtiment, qualité du défendeur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement