AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Victime d'un accident. Indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne causées par un véhicule terrestre à moteur. Art. 1 et 3. Exclusion. Faute inexcusable de la victime ayant constitué la cause exclusive de l'accident. Application par les juges du fond

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Victime d'un accident. Indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne causées par un véhicule terrestre à moteur. Art. 1 et 3. Exclusion. Faute inexcusable de la victime ayant constitué la cause exclusive de l'accident. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 14 avril 1986 ; Melinand). En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne, à moins qu'elle n'ait commis une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Si, en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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