AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Transport de passagers. Accident mortel. Réparation du préjudice des ayants droit. A) Convention de Varsovie, art. 22. Attribution d'une somme inférieure au plafond fixé par la convention et élevé par le contrat. Recherche d'une faute inexcusable excluant la limitation (non). B) Réparation intégrale. Application (non)

TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Transport de passagers. Accident mortel. Réparation du préjudice des ayants droit. A) Convention de Varsovie, art. 22. Attribution d'une somme inférieure au plafond fixé par la convention et élevé par le contrat. Recherche d'une faute inexcusable excluant la limitation (non). B) Réparation intégrale. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 avril 1986 : Consorts Penègre). Des époux ayant trouvé la mort dans un accident survenu lors de l'atterrissage de l'avion dont ils étaient les passagers, vainement leurs deux fils, qui avaient assigné la Compagnie de transport aérien en réparation de leur préjudice, reprochent-ils à la Cour d'appel d'avoir constaté que le montant des dommages-intérêts qu'elle leur allouait, n'excédait pas le « plafond » fixé par la Convention de Varsovie et élevé par le contrat de transport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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