AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PRIX. - Réglementation. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Infractions. Poursuites judiciaires.Précisions. Ministre de la Justice. Circulaire adressée aux magistrats. Contenu

PRIX. - Réglementation. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Infractions. Poursuites judiciaires.Précisions. Ministre de la Justice. Circulaire adressée aux magistrats. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 26829 : J.O. Déb. Sénat 20 février 1986, p. 339). M. Jean Colin demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si des instructions ont bien été récemment adressées par les services de la Chancellerie au parquet des tribunaux et cours de l'ordre judiciaire, en ce qui concerne les poursuites à engager en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (J.C.P. 1981, III, 51649) relative au prix du livre. Dans l'affirmative, il souhaiterait (...)

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N°25 . 1986-06-18


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