Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

▪ Assurances terrestres. — La Cour d'appel ayant constaté que la police souscrite par un médecin couvrait sa responsabilité « à raison d'erreur ou de faute professionnelle commis dans sa profession de docteur en médecine pratiquant les anesthésies et réanimations », la garantie ainsi accordée n'était pas limitée aux conséquences des seules fautes de technique médicale, et, en refusant de déclarer l'assureur tenu à garantir l'assuré pour la condamnation prononcée au bénéfice de la clinique où il exerçait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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