Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

Les associations agréées et appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1976 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Dans le cas où un procès-verbal, dressé par un garde de l'office national de la chasse, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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