Successions-Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

Doit être cassée sur ce point la décision de la Cour d'appel qui, pour prononcer à l'encontre d'un héritier les peines du recel successoral, a énoncé que celui-ci, en participant aux actes notariés qui le présentaient comme seul héritier, avait délibérément dissimulé l'existence de son frère et s'était fait attribuer la totalité de la succession — alors que l'article 792 du Code civil, instituant la peine civile du recel successoral, ne s'applique qu'à la dissimulation d'effets de la succession et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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