AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. séc. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). A) Cour d'appel. Maintien de l'indemnité complémentaire allouée à la victime. Augmentation du remboursement des prestations à la Caisse (non). Cassation. B) Remboursement des prestations de sécurité sociale. Rente accident du travail. Remboursement des arrérages au fur et à mesure de leur échéance. C) Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Recours contre chaque ayant droit dans la limite de l'indemnité complémentaire. Indemnité inférieure au capital constitutif de la rente accident du travail. Remboursement par le tiers responsable des arrérages déterminés par le solde disponible des condamnations

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. séc. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). A) Cour d'appel. Maintien de l'indemnité complémentaire allouée à la victime. Augmentation du remboursement des prestations à la Caisse (non). Cassation. B) Remboursement des prestations de sécurité sociale. Rente accident du travail. Remboursement des arrérages au fur et à mesure de leur échéance. C) Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Recours contre chaque ayant droit dans la limite de l'indemnité complémentaire. Indemnité inférieure au capital constitutif de la rente accident du travail. Remboursement par le tiers responsable des arrérages déterminés par le solde disponible des condamnations

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er avril 1987 ; Laigne et autre). 1° La Cour d'appel qui, sans modifier l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice global subi par le conjoint survivant de la victime d un accident mortel du travail, augmente les remboursements dus par le tiers responsable, à la Caisse primaire d'assurance maladie, au titre des prestations servies à cet ayant droit, tout en maintenant l'indemnité complémentaire revenant à ce dernier, prononce, contre l'auteur de l'accident. (...)

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N°25 . 1987-06-17


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