AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Assurance contre la grêle. Durée du contrat. Dix ans. Faculté de retrait de chacune des parties au bout de dix ans

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Assurance contre la grêle. Durée du contrat. Dix ans. Faculté de retrait de chacune des parties au bout de dix ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C., 31 mars 1987 : Société d'Assurances Agricoles contre la grêle « L'étoile »). Il résulte des articles L. 113-12. L. 113-13 et L. 113-15 du Code des assurances que la possibilité reconnue par la loi à l'assuré de se retirer au bout d'une période de trois ans. puis ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne joue pas en matière d'assurance contre la grêle. En cette matière, la faculté pour l'une ou l'autre partie de mettre fin au contrat n'existe qu'au bout de dix ans, et il (...)

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N°25 . 1987-06-17


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