AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Maladie professionnelle. Inaptitude au précédent emploi reconnue par le médecin du travail. Refus de l'offre d'un nouvel emploi. Droits du salarié. Indemnité compensatrice calculée sur la base des trois derniers mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-8). Indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'art. L. 122-9, C. trav. (C. trav., art. L. 122-32-6)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Maladie professionnelle. Inaptitude au précédent emploi reconnue par le médecin du travail. Refus de l'offre d'un nouvel emploi. Droits du salarié. Indemnité compensatrice calculée sur la base des trois derniers mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-8). Indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'art. L. 122-9, C. trav. (C. trav., art. L. 122-32-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 2 avril 1987 ; dame Kadraoui). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail, dans le cas où le salarié, victime d'une maladie professionnelle, et déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement