AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Copropriété. — Charges communes. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 2. Caractérisation

Copropriété. — Charges communes. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 2. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; S.C.I. Poissonniers), Constituent des charges se rapportant à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux relatifs à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs (pourvoi c. Paris 18 janvier 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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