AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Copropriété. — Charges communes. Répartition. Charges se rattachant à l'entretien des parties communes. Détermination

Copropriété. — Charges communes. Répartition. Charges se rattachant à l'entretien des parties communes. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 1 avril 1987 ; Société Informatis). Les dépenses engagées pour le nettoyage, incluant le coût de la main-d'oeuvre, les fournitures et la consommation d'eau, de différents emplacements rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties communes générales de l'immeuble, soit dans celles spéciales à un bâtiment, à savoir : le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux, se rattachent à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1987-06-17


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