AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis. Défaut. Sanction (non)

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis. Défaut. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 : Consorts Vandaele). L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête d'utilité publique et parcellaire n'est assortie d'aucune sanction : il en résulte que le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Nord (Lille) 17 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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