AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Découverte d'un cadavre. Procureur de la République. Transport sur les lieux. Délégation d'un officier de police judiciaire (oui). Subdélégation à un fonctionnaire dépourvu de la qualité d'officier de police judiciaire (non)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Découverte d'un cadavre. Procureur de la République. Transport sur les lieux. Délégation d'un officier de police judiciaire (oui). Subdélégation à un fonctionnaire dépourvu de la qualité d'officier de police judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 1er avril 1987 ; Remiot). Selon l'article 74 du Code de procédure pénale, en cas de découverte de cadavre, le procureur de la République peut se rendre sur place et se faire assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès, ou déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix. L'officier de police judiciaire qui doit se rendre sur les lieux, ne peut subdéléguer à un fonctionnaire qui ne possède pas la qualité d'officier de police (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement