AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Absence de production (oui). Méconnaissance du chiffre exact de sa créance. Simple lettre adressée au syndic. Volonté manifeste de produire. Circonstance insuffisante. Inobservation de l'art. 45, D. 22 décembre 1967. Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Absence de production (oui). Méconnaissance du chiffre exact de sa créance. Simple lettre adressée au syndic. Volonté manifeste de produire. Circonstance insuffisante. Inobservation de l'art. 45, D. 22 décembre 1967. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 31 mars 1987 : Gazan. syndic c. Chambre de commerce de Nice). Il résulte de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 que, pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier d'un débiteur en liquidation des biens doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions. En décidant qu'une lettre adressée par un créancier au syndic valait production régulière au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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