AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux membres d'une S.A.R.L. (oui). Caractère fictif de la société. Poursuite par les associés de l'activité de la société. Continuité de l'exercice d'actes de commerce dans un intérêt personnel sous couvert de la personne morale

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux membres d'une S.A.R.L. (oui). Caractère fictif de la société. Poursuite par les associés de l'activité de la société. Continuité de l'exercice d'actes de commerce dans un intérêt personnel sous couvert de la personne morale

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass com., R., 24 mars 1987 : Consorts Marbouty c. Marion, syndic). On ne peut reprocher à une Cour d appel d'avoir, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, étendu aux membres d'une société à responsabilité limitée la liquidation des biens prononcée à rencontre de celle-ci. l'arrêt ayant justement relevé que la société avait un caractère fictif, que les associés avaient en fait poursuivi leur activité commerciale antérieure dans les mêmes locaux, avec le même matériel et (...)

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N°25 . 1987-06-17


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