AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à une victime invalide à 75% . Allocation d'une rente majorée. Base de calcul de la majoration. Coefficients prévus par l'art. L. 455, C. séc. soc. (L. 27 décembre 1974, art. 1 et 4)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à une victime invalide à 75% . Allocation d'une rente majorée. Base de calcul de la majoration. Coefficients prévus par l'art. L. 455, C. séc. soc. (L. 27 décembre 1974, art. 1 et 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er avril 1987 ; Deliancourt). Selon les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, les rentes allouées soit amiablement, soit judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75% . sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnisation (...)

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N°25 . 1987-06-17


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