AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du comportement de la victime. Refus de réduction de l'indemnité en fonction du caractère belliqueux de la victime reproché par l'auteur de l'infraction

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du comportement de la victime. Refus de réduction de l'indemnité en fonction du caractère belliqueux de la victime reproché par l'auteur de l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1987 : Agent judiciaire du Trésor c. Ybert). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, après avoir relevé que l'auteur de l'infraction avait expliqué son geste par l'exaspération qu'il ressentait depuis longtemps face au comportement belliqueux de la victime, a estimé, que bien que regrettable, ce comportement ne pouvait être qualifié de blâmable et que l'agressivité qui était reprochée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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