AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Successions-Partage. — Partage.Évaluation des biens. Immeuble donné à bailà l'un des héritiers. A) Circonstances permettant l'évaluation à la date de l'expertise ordonnée pour en fixer la valeur. Caractérisation.B) Sauvegarde de l'égalité entre les copartageants. Évaluation libre d'occupationnonobstant la non-résiliation du bail du faitdu décès

Successions-Partage. — Partage.Évaluation des biens. Immeuble donné à bailà l'un des héritiers. A) Circonstances permettant l'évaluation à la date de l'expertise ordonnée pour en fixer la valeur. Caractérisation.B) Sauvegarde de l'égalité entre les copartageants. Évaluation libre d'occupationnonobstant la non-résiliation du bail du faitdu décès

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1987 ; dame Lattes). La Cour d'appel, statuant en matière de liquidation et partage de succession, et qui a énoncé que si l'un des deux enfants héritiers avait irrévocablement donné son accord pour que l'immeuble familial soit attribué à sa soeur, le prix de cession de sa part indivise n'avait pas été fixé, admettant ainsi qu'il n'y avait pas eu partage partiel, a pu en déduire que l'immeuble devait être évalué à la date des opérations de l'expertise ordonnée pour fixer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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